Les 14 engagements du Gouvernement

Pour restaurer la confiance dans le système de retraite :

- Sauvegarder le système de retraite par répartition. "Même s'il est nécessaire d'encourager les dispositifs d'épargne retraite, basculer dans un système par capitalisation ne permettrait pas de résoudre les déséquilibres" actuels.

- Assurer le retour à l'équilibre à moyen terme.

- Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités d'aujourd'hui, dont le pouvoir d'achat restera garanti par l'indexation de leurs pensions sur les prix.

- Ne pas réduire les déficits en baissant les pensions des retraités de demain.

- Améliorer la compréhension et l'information des Français sur leurs futures retraites.


Pour répondre à la cause démographique du déséquilibre :

- Écarter toute solution qui baisserait le niveau de vie des Français ou augmenterait le chômage : "Résoudre le problème des retraites par une hausse massive des prélèvements serait incompatible avec cet objectif. Le gouvernement écarte donc toute hausse générale des impôts ou des cotisations sociales."

- Répondre à un déséquilibre démographique (vieillissement de la population) par des solutions démographiques. "Apporter une solution principalement démographique (...) en augmentant la durée d'activité est la seule solution à la fois juste et efficace. Sans préjuger du levier utilisé (augmentation de la durée de cotisation, recul de l'âge légal de départ), c'est la voie que retient le gouvernement." Le gouvernement écarte dès aujourd'hui l'idée d'introduire une "super-décote" à partir de 60 ans (système dit de "l'âge pivot"), car cela aboutirait à baisser les pensions de retraite.

- Changer les règles de manière très progressive. "Aucune règle ne changera du jour au lendemain. Le changement sera au contraire progressif. L'augmentation de la durée d'activité s'étalera sur plusieurs années."


- Tenir compte de ceux qui ont eu une vie professionnelle plus difficile. Le gouvernement proposera aux partenaires sociaux de prolonger le dispositif "carrières longues", qui permet à ceux qui sont entrés tôt sur le marché du travail de partir à la retraite avant les autres, et étudiera avec eux les ajustements nécessaires. Il tiendra également compte de la pénibilité propre à certains parcours professionnels, en s'appuyant sur la définition des partenaires sociaux.

- Mettre fin à la spécificité française en matière d'emploi des seniors. Le gouvernement encouragera la mise en place de "changements profonds" en matière de politique des ressources humaines, de conditions de travail et de déroulement de carrière.


Pour renforcer l'équité et la solidarité du système :

- Adapter les mécanismes de solidarité des régimes de retraite à la réalité des besoins sociaux. "Le gouvernement s'assurera que ces mécanismes correspondent à la réalité des besoins sur le marché du travail, en particulier en matière de chômage non indemnisé."


- Augmenter les ressources par un effort financier supplémentaire de certains revenus. "Afin d'assurer une répartition équitable de l'effort, le gouvernement mettra notamment en place une contribution supplémentaire sur les hauts revenus et les revenus du capital. S'agissant des particuliers, cette contribution ne donnera pas droit à restitution au titre du bouclier fiscal." Ces prélèvements supplémentaires seront affectés au financement des mécanismes de solidarité, à travers le Fonds de solidarité vieillesse (FSV).


- Poursuivre la convergence entre les régimes de retraite du secteur public et du secteur privé : "L'équité de la réforme suppose que l'augmentation de la durée d'activité concerne l'ensemble des Français, du public comme du privé."


Pour assurer le succès de la réforme dans la durée :

- Organiser des rencontres périodiques avec les partenaires sociaux pour s'assurer dans la durée que les conditions de succès de la réforme sont respectées.